Gestion du contentieux
QUI ENTRE EN SCÈNE EN CAS DE CONTESTATION D’UNE DÉCISION AI ?
Communication
30 jours
pour contester
Projet de décision
30 jours
pour contester
Décision
30 jours
pour contester
résident suisse
statut de frontalier
résident suisse
Cour de droit public du tribunal cantonal (CDP)
Arrêt cantonal
30 jours
pour contester
statut de frontalier
Tribunal administratif fédéral (TAF)
Arrêt TAF
30 jours
pour contester
Tribunal fédéral (TF)
Arrêt TF
Le TF examine alors le dossier et édicte un arrêt. En Suisse, le TF est l’instance suprême à se prononcer.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Décision CEDH
Les arrêts du TF peuvent être portés devant la CEDH – il s’agit d’une procédure extrêmement rare dans le cas de l’AI.