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L'ASSURANCE INVALIDITÉ

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Un assuré peut toucher des prestations auxquelles il n’a pas droit soit parce que l’office AI n’a pas correctement instruit son dossier, soit parce que l’assuré lui-même a volontairement induit l’assurance en erreur. Pour remédier à cette dernière éventualité, l’office AI fait appel à des spécialistes, par exemple en mandatant des détectives privés.

Les cas de fraudes peuvent se présenter lorsqu’un assuré :

  • sollicite des prestations en cherchant délibérément à tromper l’assurance; ou
  • cherche à conserver des prestations en omettant, partiellement ou complètement, de renseigner l’assurance.

Ainsi, la personne assurée qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu – pour elle-même ou pour autrui – une prestation qui ne lui revient pas, commet un délit pénalement répréhensible.

Même si le nombre de cas de fraude caractérisée est proportionnellement faible, la fraude d’un assuré ne saurait être tolérée, car elle est à la charge de l’ensemble des citoyens. L’assurance-invalidité met dès lors tout en œuvre pour lutter rigoureusement contre la fraude et effectue des contrôles avant l’octroi de prestations.

 
 

De plus amples informations sur ce sujet se trouvent sur la feuille d’informations de l’OFAS ainsi que sur le site internet réglo, la campagne neuchâteloise contre les abus.

 

Suspension provisoire des observations - Lettre circulaire AI n°366 du 2 août 2017.

Par un arrêt daté du 14 juillet 2017 (9C_806/2016), Le Tribunal fédéral a jugé que l'assurance-invalidité (AI) n'a pas de base légale suffisament claire et détaillée pour ordonner des observations sur les assurés. Par conséquent, l'OFAS a enjoint les Offices AI à ne plus procéder à de nouvelles observations.

Il est prévu que la révision en cours de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) crée une disposition autorisant toutes les assurances sociales à procéder à des observations.

L'AI pourra engager de nouveau des observations dès que cette modification de loi entrera en vigueur.

 

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