NOUS SOMMES TOUS ACTEURS DE
L'ASSURANCE INVALIDITÉ
agrandir la taille des caractères taille normale des caractères réduire la taille des caractères agrandir la taille des caractères taille normale des caractères réduire la taille des caractères contraste actif contraste inactif

Selon le principe de la primauté de la réadaptation sur la rente, une rente d'invalidité n'est versée que lorsqu'une mesure de réadaptation n'atteint pas ou que partiellement son objectif ou qu'elle n'est pas possible. Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut prétendre à une indemnité journalière.

La personne assurée a droit à une rente aux conditions suivantes :

  • sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation;
  • elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (délai d'attente);
  • au terme de cette année, elle est invalide à 40 % au moins.

La rente est versée au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui suit son dix-huitième anniversaire.

Au préalable, elle doit remplir les conditions d'assurance et l'état de santé doit être stabilisé.

Le droit à la rente s'éteint dès que la personne a droit à une rente AVS ou si l'état de santé s'améliore.

Types de rentes

On distingue différents types de rentes :

  • rentes d'invalidité;
  • rentes pour enfant pour les filles et fils des assuré-e-s bénéficiant d'une rente jusqu'à leur 18ème anniversaire ou jusqu'à la fin de leur formation (au maximum 25 ans);
  • rentes extraordinaires pour les personnes qui, lors de la survenance de l'invalidité, n'ont pas été soumises à l'obligation de verser des cotisations pendant 3 ans au moins. 

Versement et montant de la rente

La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance ceci pour autant que la période de 6 mois dès le dépôt de la demande soit échue.

Le montant de la rente ordinaire est fonction du nombre d'années de cotisations et du montant de ces dernières.

Le montant de la rente extraordinaire est égal au montant minimal de la rente ordinaire complète qui lui correspond.

Pour plus d'informations :

document pdf PDF Mémento 4.04 Prestations de l’AI

INFOS PRATIQUES