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L'ASSURANCE INVALIDITÉ
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Un assuré majeur vivant à son domicilie ayant droit à une allocation pour impotent a droit à une contribution d'assistance qui couvre les prestations d'aide dont il a besoin et qui sont fournies régulièrement par une tierce personne. Les conditions à remplir sont :
  • Cette tierce personne est engagée sur la base d'un contrat de travail par l'assuré ou son représentant légal.
  • Cette tierce personne n'est pas mariée avec l'assuré, ne vit pas sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène une vie de couple avec lui.
  • Cette tierce personne n'est pas parent en ligne directe.  
Des conditions particulières existent pour les mineurs et les personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte.
La contribution est fixée d'après le temps nécessaire aux prestations d'aide de laquelle il faut déduire :
  • L'allocation pour impotent.
  • Les contributions versées pour les services de tiers (à la place d'un moyen auxiliaire).
  • Les frais pour les soins de base ou médicaux pris en charge par la LAMal. 
En résumé, cette contribution finance un encadrement médico-social à domicile et vise à couvrir les coûts salariaux dus à l'engagement (contrat de travail) d'une personne qui fournit des prestations d'aide à l'assuré. L'assuré deviendra ainsi l'employeur d'une personne qui lui fournit une contre-prestation. La relation d'aide qui existe actuellement dans l'allocation pour impotent deviendra une relation d'ordre professionnel.
Le droit prend naissance dès le dépôt de la demande (pas d'effet rétroactif) et s'éteint lorsque les conditions du droit ne sont plus remplies, lorsque l'assuré décède ou fait valoir son droit à une retraite AVS (anticipée ou à l'âge légal).
Une prestation de conseil peut être octroyée dans le cadre de la contribution d'assistance.

Pour plus d'informations :

document pdf PDF Mémento 4.14 : Contribution d'assistance de l'AI
document pdf PDF Mémento 2.06 Travail domestique
word WORD Modèle de contrat de travail pour la CDA

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