Informations destinées aux personnes assurées / particuliers

Mesures médicales

Maladie ou accident?
Lorsqu’un-e jeune de moins de 20 ans est malade ou victime d’un accident, les frais de traitement sont à la charge de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents.

L’AI peut accorder des mesures médicales qui ne visent pas à traiter l’atteinte à la santé en tant que telle, mais qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l’accomplissement des gestes du quotidien comme se laver, s’habiller, etc. Parmi les mesures médicales figurent l’ergothérapie, la psychothérapie et la physiothérapie.

Infirmité congénitale?
Les jeunes de moins de 20 ans atteints d’une infirmité congénitale bénéficient d’une réglementation particulière. L'AI prend en charge toutes les mesures médicales nécessaires au traitement de l’infirmité congénitale, sans tenir compte de la capacité de gain future. Une liste établie par le Conseil fédéral recense les infirmités congénitales reconnues comme telles qui donnent droit à des prestations de l’AI.

Formulaires spécifiques jeunes: Demande de prestations et mesures médicales avant l’âge de 20 ans révolus

 

Moyens auxiliaires pour mineurs

Un moyen auxiliaire est une aide technique (appareil acoustique, lunette-loupe, fauteuil roulant, etc.) qui permet à une personne souffrant d’un handicap de réaliser une activité de la vie courante (entendre, lire, se déplacer, etc.).

Si elle remplit les conditions d’assurance, une personne mineure handicapée a droit à des moyens auxiliaires pouvant l’aider à:

• se déplacer,
• établir des contacts avec son entourage,
• développer son autonomie personnelle,
• exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
• étudier ou apprendre un métier.

La loi prévoit uniquement la prise en charge de modèles simples et adéquats. Le choix est limité car il doit se faire à partir de la liste exhaustive des moyens auxiliaires octroyés par l’AI.

Mémento 4.03 de l'AI: Moyens auxiliaires de l’AI

Demande moyens auxiliaires AI

Allocation pour impotent mineurs (API mineurs)

Une personne mineure peut bénéficier d'une allocation pour impotent dans les cas suivants:

• si elle a besoin régulièrement et d’une façon importante d’une aide directe ou indirecte pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer à l’intérieur et hors du domicile), ou
• si elle a besoin d’une surveillance personnelle permanente, ou
• si elle a besoin de soins particulièrement astreignants, ou
• si elle souffre d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une infirmité nécessitant des services de tiers pour les contacts sociaux.

Le montant de l’allocation pour impotent est versé intégralement à la personne mineure assurée pour chaque jour qu’elle passe à domicile.

Mémento 4.13 de l’AI: Allocations pour impotent de l’AI

Supplément pour soins intenses

Les personnes assurées mineures qui bénéficient d’une allocation pour impotent mineurs et qui ont besoin de soins particulièrement intenses d’au moins 4 heures en moyenne par jour touchent, à certaines conditions, un supplément pour soins intenses. Ce supplément n’est pas accordé lors d’un séjour dans un foyer ou dans un centre spécialisé.

À noter que l’octroi ou non d’un supplément pour soins intenses fait systématiquement l’objet d’un examen lors de l’évaluation du droit à une allocation pour impotent mineurs.

Contribution d’assistance pour mineurs (CDA mineurs)

Cette prestation permet au bénéficiaire d’une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile et qui nécessite une assistance régulière d’engager une tierce personne qui lui fournira l’aide dont il a besoin. Cette contribution a pour principal objectif de renforcer l’autonomie de la personne qui en bénéficie, de la responsabiliser et de lui permettre de vivre chez elle.

Pour toucher une contribution d’assistance, une personne assurée mineure doit 

• bénéficier d’une allocation pour impotent, et
• vivre chez elle

et remplir l’une des conditions suivantes:

• suivre de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire supérieur, ou
• exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins 10 heures par semaine, ou
• bénéficier d’un supplément pour soins intenses à raison d’au moins 6 heures par jour.

La personne mineure qui séjourne dans une institution, mais qui envisage d’en sortir, peut aussi déposer une demande auprès de l’office AI.

Mémento 4.14 de l'AI : Contribution d’assistance de l’AI

Demande contribution d’assistance

Détection précoce Jeunes (DP Jeunes)

Cette prestation de conseil vise à dépister les enfants menacés d’invalidité de longue durée suite à une atteinte à la santé avérée, dès l’âge de 13 ans (Harmos 10), en collaboration avec tous les acteurs cantonaux impliqués (services sociaux-éducatifs dans les écoles, services d’orientation professionnelle (OCOSP), pédiatres et pédopsychothérapeutes). Il s’agit notamment de prévenir les décrochages scolaires et de favoriser la continuité de la prise en charge entre les différents acteurs.

Dans le cadre d’une détection précoce, l'AI évalue s’il serait pertinent de déposer une demande de prestations à l’AI, pour que l’enfant en question puisse bénéficier d’un soutien ciblé en fonction de ses problèmes de santé et de ses besoins spécifiques.

Intervention précoce Jeunes (IP Jeunes)

L’Office AI peut soutenir les enfants en scolarité obligatoire atteints dans leur santé dès l’âge de 13 ans à travers des mesures d’orientation professionnelle et de placement (soutien à la recherche de places de formation). Il s’agit de leur faciliter l’accès à une formation professionnelle initiale ou l’entrée sur le marché du travail. Pour cela, il faut qu’une demande AI ait été déposée et que les mesures mises en place par les instances scolaires et cantonales se révèlent insuffisantes.

Mesures médicales de réadaptation

L’AI peut prendre en charge des mesures médicales qui ne visent pas à traiter l’atteinte à la santé en tant que telle, mais qui sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l’accomplissement des gestes du quotidien comme se laver, s’habiller, etc. Parmi les mesures médicales figurent l’ergothérapie, la psychothérapie et la physiothérapie. Les mesures médicales de réadaptation sont prises en charge jusqu’à l’âge de 25 ans lorsqu’elles sont assorties à des mesures de réadaptation.

Détection précoce Jeunes (DP Jeunes)

Cette prestation de conseil vise à dépister les jeunes en fin de scolarité obligatoire menacés d’invalidité de longue durée suite à une atteinte à la santé avérée, en collaboration avec tous les acteurs cantonaux impliqués (services d’orientation professionnelle (OCOSP), pédiatres et pédopsychothérapeutes).

Il s’agit notamment d’évaluer s’il serait pertinent de déposer une demande de prestations à l’AI, pour que le/la jeune en question puisse bénéficier d’un soutien ciblé en fonction de ses problèmes de santé et de ses besoins spécifiques.

Intervention précoce Jeunes (IP Jeunes)

L’Office AI peut soutenir les jeunes en fin de scolarité obligatoire atteints dans leur santé à travers tout l’éventail des mesures d’intervention précoce. En font notamment partie l’aménagement de la place de travail, les cours de formation, le placement, l’orientation professionnelle et les programmes d’occupation.

Il s’agit de leur faciliter l’accès à une formation professionnelle initiale ou l’entrée sur le marché du travail. Pour cela, il faut qu’une demande AI ait été déposée.

Mesures de réinsertion Jeunes

L’Office AI peut proposer des mesures de réinsertion aux jeunes en fin de scolarité atteints dans leur santé qui n’exercent encore aucune activité lucrative.

Les mesures de réinsertion consistent en

• des mesures de réhabilitation socioprofessionnelle (accoutumance au processus de travail, stimulation de la motivation au travail, stabilisation de la personnalité, socialisation de base) et/ou
• des mesures d’occupation dont le but est de maintenir une structuration de la journée et de conserver la capacité de travail résiduelle dans l’attente d’une mesure de réadaptation professionnelle ou d’un emploi approprié ou si la personne risque de ne plus être apte à la réadaptation.

Ces mesures apportent une réponse adaptée aux jeunes qui souffrent entre autres d’affections psychiques et qui nécessitent un accompagnement intensif et adapté pour développer une capacité de travail. Elles peuvent être organisées soit en institution, soit chez un employeur.

Formation professionnelle initiale (FPI)

L’AI peut prendre en charge les frais supplémentaires liés à l’invalidité pour la formation professionnelle initiale. Cela englobe une formation élémentaire ou un apprentissage, la fréquentation d’une école moyenne, spécialisée ou d’une haute école, une formation pour les activités ménagères ainsi que la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé.

Indemnité journalière (IJ)

L’AI peut verser des indemnités journalières pour compléter les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité (AI) : ces indemnités visent à garantir la subsistance de la personne assurée pendant la période de réadaptation.

Mémento 4.02 de l’AI: Indemnités journalières

 

Détection précoce

La détection précoce vise à établir le plus tôt possible un contact avec la personne dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons de santé et dont l’affection risque de devenir chronique. Cette démarche a pour but principal de maintenir l’employé-e à son poste de travail et de trouver des solutions avec son employeur.

Cette mesure permet à l’office AI:

• d’intervenir rapidement,
• d’agir dans une perspective de prévention,
• d’évaluer si le dépôt d’une demande AI est indiqué.

La détection précoce s’adresse aux personnes menacées d’invalidité de longue durée. Le médecin traitant, l’employeur, l’assureur-maladie, les membres de la famille vivant dans le même ménage figurent parmi les personnes autorisées à faire une annonce de détection précoce. La personne assurée doit être informée de la communication de son cas. Cette annonce n’est pas une demande AI.

Dans un délai de 30 jours qui suit l’annonce, l’office AI détermine s’il est indiqué de déposer une demande AI. Si c’est le cas, la personne est invitée à déposer une demande. Si ce n’est pas le cas, l’office AI aiguille la personne concernée vers d’autres institutions ou organismes à même de l’aider.

Mémento 4.12 de l’AI: Détection et intervention précoces

 

Mesures d’intervention précoce

Les mesures d’intervention précoce visent à permettre à une personne souffrant de problèmes de santé de maintenir le plus possible sa capacité de travail, de ne pas perdre son emploi ou de trouver un nouveau poste de travail. En font notamment partie l’aménagement de la place de travail, les cours de formation, le placement, l’orientation professionnelle et les programmes d’occupation.

Mémento 4.12 de l’AI: Détection et intervention précoces

Mesures de réinsertion

Ces mesures visent à préparer les assurés à la réadaptation professionnelle. Elles consistent en

• des mesures de réhabilitation socioprofessionnelle (accoutumance au processus de travail, stimulation de la motivation au travail, stabilisation de la personnalité, socialisation de base) et/ou
• des mesures d’occupation dont le but est de maintenir une structuration de la journée et de conserver la capacité de travail résiduelle dans l’attente d’une mesure de réadaptation professionnelle ou d’un emploi approprié ou si la personne risque de ne plus être apte à la réadaptation.

Ces mesures visent à réinsérer progressivement la personne assurée sur le marché du travail, avec comme étapes, l’entraînement à l’endurance, l’entraînement progressif, la réinsertion proche de l’économie avec un soutien sur le lieu de travail et un travail de transition.

Elles apportent une réponse adaptée aux personnes qui souffrent entre autres d’affections psychiques et qui nécessitent un accompagnement intensif et adapté pour retrouver une capacité de travail. Elles peuvent être organisées soit en institution, soit chez un employeur.

Mesures d’ordre professionnel

Ces mesures visent à favoriser un retour à l’emploi d’une personne assurée. En font partie les mesures suivantes:

• Mesures de formation
  • Orientation professionnelle: Il s’agit d’une mesure de soutien qui peut être accordée aux personnes assurées dont l’invalidité rend difficile le choix d’une profession ou la poursuite de l’activité exercée antérieurement.
  • Formation professionnelle initiale: Cette mesure peut prendre la forme d’une formation élémentaire, d’un apprentissage, de la fréquentation d’une école moyenne, spécialisée ou d’une haute école, une formation aux activités ménagères et la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité dans un atelier protégé.Pendant la formation, l’AI prend en charge les coûts supplémentaires dus à l’invalidité.
  • Reclassement: L’AI peut prendre en charge les coûts du reclassement lorsqu’une personne assurée ne peut plus exercer sa profession ou qu’elle ne peut l’exercer que dans des conditions pénibles en raison de son invalidité. En général, il faut présenter un degré d’invalidité d’au moins 20%.
• Mesures incitatives à l’embauche
  • Placement: Il s’agit d’un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié ou un conseil suivi pour qu’une personne en incapacité de travail susceptible d’être réadaptée puisse conserver un emploi.
  • Placement à l’essai: Dans le cadre de l’aide au placement, un placement à l’essai peut être effectué dans une entreprise pour une durée maximale de 180 jours. Vous pourrez ainsi démontrer vos compétences comme employé-e et l’employeur pourra évaluer vos capacités. L’employeur n’est pas lié par un contrat de travail. Vous percevez des indemnités journalières ou continuez à percevoir votre rente.
  • Allocation d’initiation au travail: Il s’agit d’une allocation accordée à l’employeur si une personne assurée n’a pas encore, au début des rapports de travail, la productivité escomptée au terme de la période d’initiation ou de mise au courant. Elle correspond au maximum au salaire mensuel brut de la personne assurée et ne peut pas dépasser le plafond du taux d’indemnisation. Elle comprend les cotisations de l’employeur aux assurances sociales. L’allocation est versée pour une durée maximale de 180 jours.
  • Indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la LPP et à l’IJ collective: Il s’agit d’une indemnité qui couvre le risque d’augmentation de la prime d’indemnités journalières en cas de maladie et des primes du 2^e pilier que l’AI peut accorder à l’employeur. Cette indemnité sera versée si l’employé-e est absent-e pour cause de maladie pendant les trois premières années suivant le placement, pour autant que les rapports de travail aient duré au moins trois mois.
  • Aide en capital: Il s’agit d’une aide accordée à une personne assurée invalide susceptible, grâce à son expérience et à ses compétences, d’exercer une activité professionnelle indépendante qui lui permet de réaliser un revenu bien plus important qu’une activité salariée, ou lorsque des adaptations sont nécessaires dans l’entreprise en raison de l’invalidité. Une aide en capital est généralement octroyée sous forme de prêt remboursable portant intérêt.
    Mémento 4.09 de l’AI: Mesures de réadaptation d’ordre professionnel
• Indemnité journalière (IJ): L’AI peut verser des indemnités journalières pour compléter les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité (AI): ces indemnités visent à garantir la subsistance de la personne assurée pendant la période de réadaptation.
  Mémento 4.02 de l’AI: Indemnités journalières

Mesures de nouvelle réadaptation (MNR)

Si vous bénéficiez d’une rente et et que l’Office AI estime que vous pouvez vraisemblablement améliorer votre capacité de gain, il peut vous demander de suivre une mesure de nouvelle réadaptation.

Il peut s’agir :

• d’une mesure de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
• d’une mesure d’ordre professionnel
• d’un moyen auxiliaire
• de conseils et d’un suivi, tant pour le bénéficiaire de rente que pour son employeur.

Prestation transitoire

La personne assurée a droit à une prestation transitoire si au cours des trois ans qui suivent la réduction ou la suppression de sa rente, elle présente une incapacité de travail de 50 % au moins pendant plus de 30 jours et :
 

• qu’elle a participé à des mesures de nouvelle réadaptation (MNR) avant la réduction ou la suppression de sa rente, ou
• que sa rente a été réduite ou supprimée en raison d’une reprise d’activité ou de l’augmentation de son taux d’activité.

La prestation transitoire équivaut en principe à la différence entre la rente en cours et l’ancienne rente (ou au montant de l’ancienne rente en cas de suppression antérieure de celle-ci). Elle est versée à partir du mois où les conditions de son obtention sont remplies. Parallèlement, une révision de rente est lancée afin de déterminer si le taux d’invalidité s’est modifié.

Le droit à la prestation transitoire s’éteint lorsque l’office AI a rendu sa décision ou dès que l’incapacité de travail est inférieure à 50 %.

Indemnité journalière (IJ)

L’AI peut verser des indemnités journalières pour compléter les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité (AI) : ces indemnités visent à garantir la subsistance de la personne assurée pendant la période de réadaptation.

Mémento 4.02 de l’AI: Indemnités journalières

Allocation pour impotent (API)

Une personne assurée majeure peut bénéficier d’une allocation pour impotent dans les cas suivants:

• si elle a besoin régulièrement et d’une façon importante d’une aide directe ou indirecte pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, se lever/s’asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes, se déplacer à l’intérieur et hors du domicile), ou
• si elle a besoin d’une surveillance personnelle permanente, ou
• si elle a besoin de soins particulièrement astreignants, ou
• si elle souffre d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une infirmité nécessitant des services de tiers pour les contacts sociaux, ou
• si elle a besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie (cette condition s’applique uniquement si elle ne vit pas en home).

Les personnes assurées qui souffrent uniquement d’un handicap psychique n’ont droit à une allocation pour impotent que si elles touchent une rente AI.

Pour avoir droit à une allocation pour impotent, les personnes assurées majeures doivent également remplir les conditions suivantes:

• avoir leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse;
• l’impotence s’est manifestée pendant une année au moins sans interruption;
• ne pas être déjà bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire.

Le montant de l’allocation pour impotent est versé intégralement à la personne assurée qui réside à domicile. Si elle vit dans un home (clinique, établissement médico-social), seul le quart du montant est alloué. À noter qu’en cas de séjour dans un établissement hospitalier, le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier passé dans l’établissement.

Dépliant de l'OAINE sur l'allocation pour impotent AVS

Dépliant de l'OAINE sur l'allocation pour impotent AI

Mémento 4.13 de l’AI: Allocation pour impotent

Contribution d’assistance (CDA)

Une personne assurée majeure vivant à son domicile et ayant droit à une allocation pour impotent a droit à une contribution d’assistance qui couvre les prestations d’aide dont elle a besoin et qui sont fournies régulièrement par une tierce personne. Pour cela, il faut que les conditions suivantes soient remplies:

• cette tierce personne est engagée sur la base d’un contrat de travail par la personne assurée ou son représentant légal;
• cette tierce personne n’est pas mariée avec l'assuré, ne vit pas sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène une vie de couple avec elle;
• cette tierce personne n’est pas parent en ligne directe.

Vous trouverez des informations sur le réseau d’aide sur le site du Service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) du canton de Neuchâtel consacré à la contribution d'assistance.   

Dépliant sur la contribution d'assistance de l'AI (publié par l'Office AI Neuchâtel et la République et Canton de Neuchâtel)
Mémento 4.14 de l’AI: Contribution d’assistance de l’AI
Mémento 2.06 de l’AI: Travail domestique

Mesures médicales

Les mesures médicales ne sont accordées qu’aux personnes de moins de 20 ans.
Consulter les mesures médicales pour les 0 - 20 ans

Moyens auxiliaires

Un moyen auxiliaire est une aide technique (appareil acoustique, lunette-loupe, fauteuil roulant, etc.) qui permet à la personne handicapée de réaliser une activité de la vie courante (entendre, lire, se déplacer, etc.) ou, dans certains cas, l’aide apportée par une personne valide à une personne invalide (service de tiers).

Si elle remplit les conditions d’assurance, la personne majeure handicapée a droit à des moyens auxiliaires pouvant l’aider à:

• se déplacer,
• établir des contacts avec son entourage,
• développer son autonomie personnelle,
• exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels,
• étudier ou apprendre un métier.

La loi prévoit uniquement la prise en charge de modèles simples et adéquats. Le choix est limité car il doit se faire à partir de la liste exhaustive des moyens auxiliaires octroyés par l’AI.

Mémento 4.03 de l'AI: Moyens auxiliaires de l’AI

Demande moyens auxiliaires AI

Demande moyens auxiliaires AVS

Rente AI

Selon le principe de la primauté de la réadaptation sur la rente, une rente d’invalidité n’est versée que lorsqu’une mesure de réadaptation n’atteint pas ou que partiellement son objectif ou qu’elle n’est pas possible. Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut prétendre à une indemnité journalière.

La personne assurée a droit à une rente aux conditions suivantes :

• sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation ;
• elle a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable (délai d’attente) ;
• au terme de cette année, elle est invalide à 40 % au moins.

La rente est versée au plus tôt à l’échéance d’une période de 6 mois à compter de la date à laquelle la personne assurée a fait valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui suit son 18^e anniversaire. Au préalable, elle doit remplir les conditions d’assurance et l’état de santé doit être stabilisé.

Le droit à la rente s’éteint dès que la personne a droit à une rente AVS ou si l’état de santé s’améliore.

Types de rentes

Il existe plusieurs types de rentes :

• rente d’invalidité ;
• rente pour enfant pour les enfants des personnes assurées bénéficiant d’une rente jusqu’à leur 18^e anniversaire ou jusqu’à la fin de leur formation (max. 25 ans) ;
• rente extraordinaire pour les personnes qui n’étaient pas soumises à l’obligation de verser des cotisations pendant 3 ans au moins lorsque l’invalidité est survenue.

Versement et montant de la rente

La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance, pour autant que 6 mois au moins se soient écoulés depuis le dépôt de la demande.

Le montant de la rente ordinaire dépend du nombre d’années de cotisation et du montant cotisé.

Le montant de la rente extraordinaire se monte au minimum à 133 1/3 % du montant minimal de la rente ordinaire complète.

Mémento 4.04 de l'AI : Prestations de l’AI