NOUS SOMMES TOUS ACTEURS DE
L'ASSURANCE INVALIDITÉ
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Comment fixer le préjudice subi par des personnes ayant un salaire réduit pour des raisons directement liées à leur atteinte à la santé lors de la prise d'un premier emploi ?

Nous allons comparer leur gain avec le revenu moyen en Suisse tel qu'il est établi par l’office fédéral des statistiques et qui est pour 2019 de Fr.83'000.- (art. 26 RAI), Lire la suite... et nous tenons compte d’une pondération selon l’âge de la personne.

En effet, le raisonnement du législateur est de comparer le revenu avec un gain moyen, toutes catégories professionnelles confondues car il est impossible de savoir quel métier aurait choisi un invalide de naissance s'il n'avait pas été atteint dans sa santé. Toutefois, la statistique démontre également que les premières années de vie professionnelle ne permettent pas d'atteindre des gains très élevés, raison pour laquelle une pondération est établie entre l'âge de 20 et 30 ans selon le tableau suivant :

avant 21 ans révolus

70 % =

Fr. 58'100.-

21 - 24 ans

80 % =

Fr. 66'400.-

25 - 29 ans

90 % =

Fr. 74'700.-

+ 30 ans

100 % =

Fr. 83’000.-

 

   

Un changement de canton peut-il compromettre une décision AI?

Un déménagement n'influence en aucun cas la décision de l' AI . Dès qu'une demande est déposée à l'office AI, ce dernier reste compétent même si la personne qui a déposé la demande a entre-temps quitté le canton.

 

Qui délivre la carte de légitimation AVS-AI?

 

carte de lgitimation modle

La carte de légitimation (certificat d'assurance AVS/AI) est établie par les offices AI cantonaux ou par les caisses de compensation. Elle sert à attester la perception régulière d'une prestation AI.

La carte de légitimation n'est valable qu'en combinaison avec un document d'identité.

 

Invalidité : A qui les CFF accordent-ils des abonnements généraux à prix réduits et comment faire pour obtenir cette réduction ?

  • Aux rentiers AI
  • Aux personnes qui ne sont pas rentières mais bénéficiaires d’une allocation pour impotent
  • Aux personnes qui ne sont pas rentières mais qui bénéficient d’un chien-guide d’aveugle
  • Aux personnes qui ne sont pas rentières mais qui sont en fauteuil roulant

Les rentiers AI peuvent obtenir une réduction en présentant leur carte de légitimation. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotent et les bénéficiaires d’un chien-guide doivent demander une attestation à l'office AI et les personnes en fauteuil roulant doivent présenter une attestation délivrée par leur médecins. Quant aux chiens-guides, ils voyagent gratuitement !

Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site des CFF.

 

Que doit faire un rentier de l'AI qui atteindra prochainement l'âge AVS pour faire valoir ses droits à l'assurance vieillesse? Qu'est-ce qui va changer pour lui?

Six mois avant d'atteindre l'âge AVS, il doit s'annoncer directement à la caisse de compensation en vue de déposer une demande de rente AVS.

Pour tous renseignements concernant le calcul et le montant des rentes, il y a lieu de s'adresser à sa caisse de compensation.

 

Un étudiant peut-il déposer une demande à l'AI?

Oui. Sa demande sera instruite de la même manière que celui d'une personne active. On évaluera les empêchements qu'il subit durant ses études à cause de son état de santé.

 

Si une personne est déjà au bénéfice d'une rente de l'AI pour une première atteinte à la santé, doit-elle déposer une nouvelle demande si, par la suite, elle souffre d'une nouvelle maladie?

Si le dossier est encore en cours de traitement à l'office AI, l'assuré doit présenter un document médical. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de déposer une nouvelle demande.

Par contre, si le dossier n'est plus en cours de traitement, il y a lieu de déposer une nouvelle demande.

 

Qu'est ce que la rente complémentaire pour enfant?

C'est un montant versé par la caisse de compensation au bénéficiaire d'une rente d'invalidité pour tenir compte de la situation familiale (rente pour enfant) et ce durant la période où les enfants sont à charge jusqu'à 18 ans, au plus tard jusqu'à 25 ans s'ils sont en formation professionnelle.

 

Les appareils auditifs pris en charge par l'AI / l'AVS appartiennent-ils définitivement aux assurés?

L'AI / l'AVS prend en charge des forfaits concernant les appareillages acoustiques. Dès lors, ceux-ci sont remis en propriété à la personne assurée. Il existe tout au plus un droit au remboursement forfaitaire tous les 6 ans pour les personnes en âge AI et tous les 5 ans pour ceux en âge AVS.

 

Qui contacter pour la réparation des moyens auxiliaires?

Pour les réparations, il y a lieu de demander la prise en charge des frais à l'office AI après avoir obtenu un devis auprès de la FSCMA au Mont-sur Lausanne ou auprès du fournisseur du moyen auxiliaire.

 

A qui doit-on s'adresser pour obtenir un décompte des prestations versées par l'AI?

Auprès de votre caisse de compensation qui effectue les versements mensuels.

 

Un bénéficiaire d'une allocation pour impotent, qui vit à domicile, garde-t-il cette prestation lorsqu'il atteint l'âge AVS?

Le montant de l'allocation d'impotence restera identique en vertu d'un droit acquis tant que la personne conserve son lieu de séjour à son domicile.

 

Je suis bénéficiaire d'une rente AI, mon handicap me cause des difficultés dans la vie de tous les jours. Comment puis-je bénéficier d'une allocation pour impotent?

Si vous avez déja déposé une première demande et qu'un dossier est ouvert à l'office AI, il vous suffit de remplir le formulaire "Demande et questionnaire d'allocation pour impotent de l'AI".

 

Une personne bénéficiant d'une rente AI a-t-elle le droit d'exercer une activité lucrative ?

Le fait de percevoir une rente AI entière ou partielle ne restreint pas le droit au travail et l’AI encourage les personnes qui peuvent le faire à exercer une activité leur permettant de compléter le revenu assuré par leur rente. Toutefois, il est nécessaire d'informer l'office AI de cette reprise d'activité.

 

La caisse-maladie de mon enfant a payé des frais médicaux qui étaient à votre charge. Que dois-je faire ?

Il faut en avertir la caisse-maladie. Cette dernière se fera rembourser par notre office AI qui vous remboursera les montants que vous aurez avancés.

 

En tant que rentier AI, comment puis-je obtenir ma carte de légitimation?

Il vous suffit d'envoyer une demande par écrit ou de vous adresser directement à la réception de l'office AI.

 

Quel est le montant des cotisations AI ?

Les cotisations sont prélevées sur le salaire et leur montant est de 0.7% pour l'employeur et de 0.7% pour le salarié.

 

Comment se définit l'invalidité ?

La loi définit la notion d'invalidité de la façon suivante :

"Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée." L’invalidité se définit ainsi comme une perte économique liée à une atteinte à la santé suffisamment importante pour présenter durablement une gêne significative dans le cadre d’une activité professionnelle.

 

J'ai changé de compte postal ou bancaire. A qui dois-je l'annoncer quant au versement de ma rente AI / allocation pour impotence ?

Il suffit d'en informer la Caisse de compensation qui verse les prestations. Cette annonce peut également être faite sur le formulaire en ligne dédié.

 

Combien de temps dure l'instruction d'une demande de prestations ?

La durée de traitement varie d'un cas à l'autre en fonction des circonstances. Si l'assuré bénéficie de mesures d'intervention précoce, il est convoqué dans les meilleurs délais pour un premier entretien. Une décision de principe est communiquée généralement après six mois d'instruction, afin d'indiquer à l'assurer quelle est l'orientation donnée au dossier. Il est également utile de préciser que les délais avant que l'Assurance-Invalidité ne puisse rendre une décision ne sont pas toujours sous sa maîtrise (état de santé de l'assuré non stabilisé, délais dans les correspondances et mandats divers avec les partenaires et intervenants, etc.).

 

Qui prend en charge les frais de transport lorsque je dois me rendre dans un endroit pour une mesure ordonnée par l'office AI ?

Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l'exécution de mesures de réadaptation sont remboursés à la personne assurée. Sont considérés comme frais de voyage les frais de trajets parcourus pour se rendre chez l'agent d'exécution compétent le plus proche. Si la personne assurée choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires.

 

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