10 GESTION DU CONTENTIEUX : QUELQUES FAITS ET CHIFFRES LAI = loi fédérale sur l’assurance-invalidité LPGA = loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales OAINE = canton de Neuchâtel RAI = Règlement sur l’assurance-invalidité Nouveaux recours déposés contre des décisions préparées par l’OAINE en 2023 : 120 103 recours ont été déposés auprès du Tribunal cantonal (CDP), 3 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) et 14 auprès du Tribunal fédéral (TF). Dans 108 cas, ils concernaient les rentes. Le solde se répartit comme suit : 4 recours concernaient des situations d’allocation pour impotent AI, 3 des cas de mesures d’ordre professionnel, 2 des situations de moyens auxiliaires, tandis que les 3 derniers recours portaient sur un cas d’allocation pour impotent pour assuré mineur, un cas d’allocation pour impotent AVS et une demande d’assistance administrative gratuite. Arrêt TAF 30 jours pour contester Tribunal administratif fédéral (TAF) Si la personne assurée n’est pas d’accord avec la décision de l’AI et qu’elle réside en Suisse, elle peut faire recours dans les 30 jours auprès de la CDP. La CDP examine alors le recours et édicte un jugement contre lequel la personne assurée jours devant le TF (art. 62 LPGA). Cour de droit public du Tribunal cantonal (CDP) Arrêt cantonal 30 jours pour contester Le TF examine alors le dossier et édicte un arrêt. En Suisse, le TF est l’instance suprême à se prononcer. Tribunal fédéral (TF) Arrêt TF Les arrêts du TF peuvent être portés devant la CEDH – il s’agit d’une procédure extrêmement rare dans le cas de l’AI. Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Décision CEDH Si la personne assurée a le statut de frontalier, elle peut faire recours dans les 30 jours auprès du TAF (art. 69 LAI et art. 58-61 LPGA). Le TAF examine alors le recours et édicte un jugement, contre lequel la personne assurée jours devant le TF (art. 62 LPGA). En 2023, l’OAINE a reçu 4841 demandes AI, dont 2415 pour des mesures d’ordre professionnel et/ou une rente, 1153 pour des mesures médicales (pour assurés mineurs), 1273 pour des moyens auxiliaires, 158 pour des allocations pour impotent AI et 44 pour une contribution d’assistance. Il a par ailleurs reçu AI, dont 1259 pour des moyens auxiliaires et 525 pour des allocations pour impotent AVS. et 499 décisions en révision de rente. Jugements rendus en 2023 concernant des décisions préparées par l’OAINE : 114 105 de ces jugements ont été rendus par un tribunal de 1re instance (102 par la CDP et 3 par le TAF). Les 9 autres jugements ont été rendus par le TF. Dans 105 cas, ces jugements concernaient les rentes. Le solde se répartit comme suit : 5 arrêts pour des cas d’API AI, 3 arrêts concernant les mesures d’ordre professionnel et 1 demande de mesures médicales. PERSPECTIVES 2024 11 PERSPECTIVES 2024 Projet d’information sur la contribution d’assistance S’inscrivant dans le cadre du premier plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, il s’agit d’informer de manière impotent sur l’existence et les conditions d’octroi de la contribution d’assistance de l’AI. Pour ce projet cantonal d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et la préposée cantonale à l’inclusion. Dans un premier temps, le groupe de suivi intégrera les principales associations d’aide aux personnes en situation de handicap du canton par M. Erard, qui a participé au projet pilote et qui est la première personne à avoir quitté l’institution qui l’accueillait pour vivre dans son propre logement. La contribution d’assistance, parmi d’autres formes d’aide, lui a permis d’engager le personnel dont il a besoin pour pouvoir vivre en toute autonomie. Campagne de sensibilisation au DP Jeunes communication digitale qui vise un triple objectif : premièrement, mieux sensibiliser les jeunes, les parents et le corps enseignant aux troubles neurodéveloppementaux (DYS, TDAH) et neurocognitifs (TSA) ; deuxièmement, déstigmatiser le recours aux mesures d’aide de l’AI destinées aux jeunes dès l’âge de 13 ans ; troisièmement, informer plus largement sur le dispositif DP Jeunes mis en place à l’échelle du canton. Pour réaliser cette campagne, de jeunes producteurs du canton, pour obtenir des contenus créés « Par des jeunes, pour des jeunes ». Mesure de reclassement de l’AI – changement des critères d’octroi (CDF) a publié un rapport sur l’évaluation des mesures de reclassement de l’assurance-invalidité, qui contient une série de recommandations que a acceptées. Au 1er janvier 2024, il a précisé par lettre circulaire les conditions d’octroi et les critères d’améliorer l’égalité de traitement des personnes strict respect des conditions d’octroi de la prestation de reclassement ainsi précisées. Moyens auxiliaires destinés aux enfants présentant des troubles précoces de l’apprentissage – recadrage de la pratique Dans une lettre d’information du 24 janvier 2024, visés au chiffre 13.01* de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assuranceinvalidité (OMAI) destinés aux enfants en scolarité intégrée et présentant des troubles précoces de l’apprentissage, notamment des ordinateurs portables, des tablettes et des logiciels spéciaux, ne relèvent pas de la compétence de l’AI. Depuis répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), toutes les mesures d’enseignement spécialisé et les mesures pédagogiques ont en effet passé sous la seule responsabilité des cantons. Dès de rejeter toute demande de moyens auxiliaires en lien avec des troubles de l’apprentissage à compter du 1er au 30 juin 2024 après consultation du Département Après consultation de la Conférence des directrices et directeurs de l’instruction publique (CDIP), le DFI a proposé que les cantons aient la possibilité de de juillet 2024, des prestations de moyens auxiliaires pour les enfants présentant des troubles précoces de l’apprentissage, en se fondant sur l’art. 54, al. 4 LAI. Les coûts qui en résulteront seront alors demandés cantons le souhaitent, ils devront déposer une Les conventions élaborées devront être approuvées par le DFI. Projet aliaCap S’inscrivant dans le cadre du premier plan d’action cantonal en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap, le Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) a lancé un projet d’inclusion professionnelle de personnes vivant avec un handicap mental sur le marché du travail ordinaire. aliaCap accompagne les employeurs interne au recrutement de la personne, en passant par la sensibilisation des équipes en place et la création/mise en œuvre du poste. les personnes concernées sont majoritairement Plateforme d’échange avec les médecins cantonal des assurances sociales du canton de sociales (OFAS), ont élaboré une plateforme électronique d’échange avec les médecins qui devrait être mise en fonction dans le courant de l’automne 2024. Cette plateforme permettra entre autres de gérer de manière numérique les demandes de rapports médicaux. Parmi les avantages attendus, citons un large gain de temps et d’énergie, un meilleur ciblage des demandes rapides et performants ainsi qu’une meilleure collaboration entre les médecins traitants et les offices AI. In fine, cette plateforme permettra d’accélérer le processus d’instruction des dossiers des personnes assurées. Dans 74% des situations, notre décision rayé ou déclaré irrecevable). Les recours n’ont été admis que dans 15% des cas et, dans les 11% restants, l’OAINE a dû reprendre l’instruction du dossier. Rejet / 65 Renvoi / 13 Admission / 11 Retrait, rayé / 13 Irrecevabilité / 6 Admission partielle / 6
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