10 GESTION DU CONTENTIEUX : QUELQUES FAITS ET CHIFFRES LAI = loi fédérale sur l’assurance-invalidité LPGA = loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales OAINE = Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel RAI = Règlement sur l’assurance-invalidité Nouveaux recours déposés contre des décisions préparées par l’Office AI Neuchâtel en 2024 : 86 74 recours ont été déposés auprès du Tribunal cantonal (CDP), 1 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) et 11 auprès du Tribunal fédéral (TF). Dans 69 cas, ils concernaient les rentes. Le solde se répartit comme suit : 9 recours concernaient des allocations pour impotent (5 assurés mineurs, 3 assurés adultes en âge AI et 1 en âge AVS), 3 recours des demandes d’assistance administrative gratuite, 3 autres recours des moyens auxiliaires, tandis que les 2 derniers recours portaient respectivement sur un cas de mesures de réinsertion et un cas de mesures médicales. Arrêt TAF 30 jours pour contester Tribunal administratif fédéral (TAF) Si la personne assurée n’est pas d’accord avec la décision de l’AI et qu’elle réside en Suisse, elle peut faire recours dans les 30 jours auprès de la CDP. La CDP examine alors le recours et édicte un jugement contre lequel la personne assurée ou l’Office AI Neuchâtel peut faire recours dans les 30 jours devant le TF (art. 62 LPGA). Cour de droit public du Tribunal cantonal (CDP) Arrêt cantonal 30 jours pour contester Le TF examine alors le dossier et édicte un arrêt. En Suisse, le TF est l’instance suprême à se prononcer. Tribunal fédéral (TF) Arrêt TF Les arrêts du TF peuvent être portés devant la CEDH – il s’agit d’une procédure extrêmement rare dans le cas de l’AI. Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Décision CEDH Si la personne assurée a le statut de frontalier, elle peut faire recours dans les 30 jours auprès du TAF (art. 69 LAI et art. 58-61 LPGA). Le TAF examine alors le recours et édicte un jugement, contre lequel la personne assurée ou l’Office AI Neuchâtel peut faire recours dans les 30 jours devant le TF (art. 62 LPGA). En 2024, l’Office AI Neuchâtel a reçu 5207 demandes AI, dont 2402 pour des mesures d’ordre professionnel et/ou une rente, 1236 pour des mesures médicales (pour assurés mineurs), 1343 pour des moyens auxiliaires, 186 pour des allocations pour impotent AI et 40 pour une contribution d’assistance. Il a par ailleurs reçu 2015 demandes AVS pour des situations dont le traitement incombe aux offices AI, dont 1442 pour des moyens auxiliaires, 572 pour des allocations pour impotent AVS et 1 pour une contribution d’assistance. En 2024, l’Office AI Neuchâtel a notifié 1927 décisions de rente AI (1158 refus et 769 octrois) et 500 décisions en révision de rente. Jugements rendus en 2024 concernant des décisions préparées par l’Office AI Neuchâtel : 97 86 de ces jugements ont été rendus par un tribunal de 1ère instance (85 par la CDP et 1 par le TAF). Les 11 autres jugements ont été rendus par le TF. Dans 83 cas, ces jugements concernaient les rentes. Le solde se répartit comme suit : 8 arrêts pour des cas d’allocation pour impotent (2 assurés mineurs, 4 assurés adultes en âge AI et 2 en âge AVS), 3 arrêts concernant des moyens auxiliaires, 2 demandes d’assistance administrative gratuite et 1 demande de mesures médicales. PERSPECTIVES 2025 11 PERSPECTIVES 2025 MedAI – plateforme d’échange numérisé avec les médecins Avec le soutien de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), l’Office AI pour le canton de Vaud, l’Établissement cantonal des assurances sociales du canton de Fribourg (qui intègre l’assuranceinvalidité) et l’Office AI Neuchâtel ont élaboré une plateforme électronique d’échange avec les médecins. Cette plateforme permettra entre autres de gérer de manière numérisée les demandes de rapports médicaux. Parmi les avantages attendus, citons un large gain de temps et d’énergie, un meilleur ciblage des demandes de rapports médicaux, des flux d’échanges plus rapides et performants ainsi qu’une meilleure collaboration entre les médecins traitants et les offices AI. In fine, cette plateforme permettra d’accélérer la durée d’instruction des dossiers des personnes assurées. L’Office AI Neuchâtel prévoit une mise en production de cette plateforme au printemps 2025. PRESTO Il s’agit d’un logiciel qui permet d’intégrer directement dans notre système de gestion des documents (GED) les formulaires et autres documents (par ex. les bilans des mesures réalisées pour le compte de notre Office) envoyés par nos prestataires partenaires. De leur côté, les conseillers et conseillères en réadaptation ainsi que le manager des contrats reçoivent une notification leur signalant la réception du document en question. Conçu par la société Inetis, ce logiciel est déjà déployé à l’Office AI pour le canton de Vaud, qui en a assuré le développement initial. Évènement sur la santé mentale en entreprise En Suisse, selon un rapport publié en 2014 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé « Santé mentale et emploi : Suisse », les pertes économiques liées aux difficultés de santé mentale sont estimées à 20 milliards de francs par an. Selon la statistique de l’AI publiée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour l’année 2023, 52% des bénéficiaires d’une rente AI en Suisse souffrent de maladies psychiques, un pourcentage également valable pour le canton de Neuchâtel. Face à ce constat, l’Office AI Neuchâtel, en partenariat avec le Service cantonal de l’emploi (SEMP), le Service cantonal de la santé publique (SCSP) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) organisera un événement consacré à la santé mentale en entreprise. Il visera à informer les employeurs des enjeux autour de la santé mentale en entreprise et à leur donner des outils pratiques pour les accompagner au mieux sous l’angle de la prévention et du suivi d’employés absents de longue durée. Pour l’Office AI Neuchâtel, ce sera l’occasion de leur présenter les mesures de réadaptation professionnelle proposées par l’AI. Définition des lignes stratégiques 2026-2030 Le comité de direction de l’Office AI Neuchâtel aura pour tâche de définir les lignes stratégiques 2026 – 2030, qui ont pour objectif principal de poser les orientations et les priorités de l’Office pour les quatre prochaines années, en s’appuyant notamment sur la numérisation (voir pages 4 à 6). Elles serviront à orienter les actions de l’Office pour les cinq prochaines années, en donnant une direction claire à l’ensemble des activités déployées par l’Office, en définissant les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre. Dans 63% des situations, notre décision a été confirmée (recours rejeté, retiré/ rayé ou déclaré irrecevable). Les recours n’ont été admis (ou partiellement admis) que dans 14% des cas et, dans les 23% restants, l’Office AI Neuchâtel a dû reprendre l’instruction du dossier. Rejet / 56 Renvoi / 22 Admission / 9 Admission partielle / 5 Retrait, rayé / 3 Irrecevabilité / 2
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